Termes et conditions

CONDITIONS GENERALES

Conditions générales de Vente Bien-Air Dental SA

1. Validité
Sauf accord contraire écrit, les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les transactions entre Bien-Air Dental SA et l’acheteur. Par l’envoi d’une commande, l’acheteur accepte les présentes conditions générales de vente. Toute condition posée par l’acheteur qui dérogerait à ces conditions générales ne s’appliquera que si Bien-Air Dental SA l’accepte, expressément et par écrit. Les conditions de vente, de garantie et de livraison locales sont disponibles auprès des filiales Bien-Air Dental SA.

2. Offres et commandes
Nos offres écrites sont valables pendant une durée de 3 mois à compter de leur émission, à moins que l’offre elle-même contienne une autre durée de validité. Après réception de la commande, Bien-Air Dental SA fait parvenir au client une confirmation de commande. La confirmation de commande ne nécessite pas d’être signée et peut aussi être transmise par e-mail.

3. Prix
Nos prix s’entendent nets départ usine hors taxes. Tous les frais annexes d’emballage, d’expédition, d’établissement de certificats ou d’actes authentiques et autres frais semblables sont facturés au client. Un supplément de CHF 20.- peut être facturé si le montant de la facture est inférieur à CHF 100.-. Bien-Air Dental SA se réserve le droit de modifier sans préavis les prix.

4. Risques et périls (pour revendeurs uniquement)
L’acheteur est responsable de la marchandise dès le départ de l’usine (EXW), à moins que d’autres clauses figurent dans le contrat (Incoterms 2010).

5. Autorisation réglementaire (pour revendeurs uniquement)
L’obtention de l’autorisation réglementaire des produits sur le territoire en question incombe également à l’acheteur. Sur la base de la décision et de la documentation de Bien-Air Dental, l’acheteur s’engage à déposer, obtenir et maintenir en vigueur toutes licences, approbations et attestations d’enregistrement pour le compte de Bien-Air Dental aux fins d’importation des produits conformément à la législation du territoire. Les preuves de l’approbation doivent être tenues par l’acheteur au niveau des articles. L’ensemble des justificatifs des approbations (certificats, bases de données) doit être transmis à Bien-Air Dental dès leur obtention de la part des autorités locales.
Chacune des communications liées aux produits Bien-Air Dental doivent être transmises à Bien-Air Dental qui se chargera de gérer la totalité de la correspondance.

6. Délai de livraison
Les délais de livraison seront respectés dans la mesure du possible pour autant que l’acheteur fournisse, dans les délais requis par Bien-Air Dental SA, tous les documents nécessaires à l’expédition. Les cas de force majeure et de cas fortuit libèrent Bien-Air Dental SA de toute obligation. Toute demande en dommages-intérêts est exclue en cas de retard de livraison sans qu’il y ait faute grave de Bien-Air Dental SA.

7. Réserve de propriété
La marchandise livrée reste propriété de Bien-Air Dental SA jusqu’au paiement intégral de la facture s’y rapportant.

8. Réception et vérification des marchandises
L’acheteur a l’obligation de vérifier la marchandise reçue dans les 8 jours qui suivent sa réception. A défaut de vérification de celle-ci dans le délai précité, le client est réputé avoir accepté la marchandise, sous réserve de défauts cachés. L’avis de défaut doit être reçu par écrit dans le délai précité par Bien-Air Dental SA et doit comporter le nom du client, la date d’achat, la référence et le numéro de série du produit.
En cas de réclamation, Bien-Air Dental SA ou son représentant autorisé effectue la remise en état ou le remplacement gratuit du produit, après analyse du bien-fondé de la réclamation. Toute autre réclamation, de quelle que nature que ce soit, en particulier celles de demandes de dommages et intérêts, est exclue sauf dol ou faute grave.

9. Stockage des produits (pour revendeurs uniquement)
L’acheteur s’engage à mettre en œuvre des pratiques d’entreposage et de distribution parmi les plus modernes pour des appareils médicaux, y compris pendant le transport, pour s’assurer que

  • des produits pouvant être vendus sont stockés dans leur emballage d’origine, dans des endroits sûrs et convenablement sécurisés afin d’éviter toute contamination d’autres produits, et conformément aux éventuelles instructions particulières de Bien-Air Dental SA;
  • des produits ne sont pas exposés aux risques associés à des conditions atmosphériques extrêmes, à de la vermine ou à des sources de contamination organique dans l’ensemble du réseau de distribution contrôlé par l’acheteur;
  • tous produits retournés, en particulier ceux susceptibles d’avoir été utilisés sur des patients et nécessitant ainsi une désinfection avant toute autre utilisation, sont convenablement isolés des produits pouvant être vendus;
  • des instructions de stockage spécifiques sont observées pour les matières dangereuses et/ou pour les produits périssables;

10. Traçabilité (pour revendeurs uniquement)
L’acheteur doit tenir une documentation complète, précise et à jour de toutes les ventes de produits et des transactions associées pendant seize (16) années à partir de la date de délivrance afin de s’assurer à tout moment de la traçabilité de chaque produit dans la chaîne d’approvisionnement. Le répertoire des documents doit contenir, à minima:

  • le nom, l’adresse, les numéros de téléphone et de fax du client;
  • la désignation, le numéro de série (SN) du produit et la quantité fournie.

Toute la documentation de traçabilité doit être présentée à Bien-Air Dental et/ou aux autorités compétentes sur demande.

11. Conditions de paiement
Selon accord écrit dans l’offre ou la confirmation de commande. En cas de retard de paiement, un intérêt moratoire sera facturé selon le taux d’un crédit en compte courant des banques suisses. Si le délai de paiement convenu entre les parties n’est pas respecté, le client est automatiquement mis en demeure.

12. Paiement par cartes de crédit
Le paiement direct est accepté avec les cartes de crédit VISA, Eurocard, Mastercard et American Express. Les commissions des instituts de cartes de crédit sont refacturées en sus.

13. Annulation de commande
Toute annulation (avant la livraison) de commande doit être approuvée par Bien-Air Dental SA.

14. Retour des marchandises
Bien-Air Dental SA n’accepte que les retours de marchandise en bon état et dans leur emballage d’origine accompagnée de la facture. Les retours ne sont pas acceptés sans avis préalable.

15. Responsabilité
Bien-Air Dental SA ne peut être tenu responsable qu’aux termes des dispositions des présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux termes des dispositions légales en matière de la responsabilité du fait des produits et en tant que « fabricant » au sens de la Dir. 93/42/CEE relatives aux dispositifs médicaux et « fabricant » au sens de la Dir. 2006/42/CE relatives aux machines.
Le client est seul responsable du choix des produits et services en adéquation à ses besoins. Le client, en tant que professionnel, doit vérifier les conditions d’utilisation des produits, notamment l’emploi prévu par Bien-Air Dental SA, les contre-indications ou mises en garde et, le cas échéant les dates de péremption.
Pour le surplus et sauf dol ou faute grave, Bien-Air Dental SA exclut toute responsabilité. Elle ne peut en particulier pas être tenue responsable de dommages, blessures et de leurs suites résultant notamment :

  • d’une usure excessive,
  • d’une utilisation inadéquate,
  • de la non-observation des modes d’emploi, des instructions de montage et d’entretien,
  • d’influences chimiques, électriques ou électrolytiques inhabituelles,
  • de mauvais branchements, que ce soit en air, eau ou électricité.

En aucune circonstance l’acheteur n’est autorisé à modifier un quelconque produit de quelque manière que ce soit. L’acheteur s’interdit de vendre de quelconques produits à des clients hors de leur emballage d’origine tel qu’il est fourni par Bien-Air Dental. Toute contravention au présent article entraîne la caducité de la garantie et de la responsabilité réglementaire de Bien-Air Dental vis-à-vis du produit modifié.

16. Garantie
Sont considérés comme des défauts uniquement les défauts prouvés de matériau ou de fabrication des marchandises livrés. Les durées de garantie prennent effet dès la date de la facture. Les durées de garantie se trouvent dans les instructions d’utilisation des produits.
La garantie devient en tout état de cause caduque en cas d’intervention inadaptée ou de modification du produit effectuée par des tiers non autorisés par Bien-Air Dental SA. En cas de contestation sur l’existence ou non du défaut, il appartient au client d’établir l’existence du défaut. Les demandes de garantie ne seront prises en considération que sur présentation, avec le produit, d’une copie de la facture ou du bordereau de livraison où doivent clairement figurer la date d’achat, la référence et le numéro de série du produit.

17. Surveillance post-commercialisation

Signalement d’incidents: l’acheteur doit immédiatement signaler tout incident susceptible de nuire ou d’avoir déjà nui à un patient, un utilisateur ou un tiers vis-à-vis de Bien-Air Dental SA. En tant que fabricant d’appareils médicaux, Bien-Air Dental SA est tenu en dernier recours d’informer les autorités compétentes concernant les questions relevant de la sécurité des produits.
Dans le cas de plaintes concernant de prétendus dysfonctionnements ou défauts sur des produits, l’acheteur ou son représentant/agent s’interdit de formuler de quelconques déclarations quant aux causes sans l’accord préalable de Bien-Air Dental et en l’absence de l’analyse formelle de Bien-Air Dental concernant les prétendus dysfonctionnements ou défauts sur des produits. En toutes circonstances, l’acheteur ou son représentant/agent s’interdit d’émettre des déclarations dont la teneur diffère ou complète les conclusions de Bien-Air Dental.

18. Actions correctives en matière de sécurité sur le terrain
Bien-Air Dental jouit du droit exclusif et est seule soumise à l’obligation d’émettre et de coordonner d’éventuelles actions correctives en matière de sécurité sur le terrain ou toute autre action corrective sur les produits. À réception d’une notification d’une action corrective de la part de Bien-Air Dental, l’acheteur s’engage à soutenir et à suivre les instructions de Bien-Air Dental afin de se conformer aux réglementations en vigueur. Ces instructions sont susceptibles d’inclure, sans toutefois s’y limiter, le gel du stock existant de produits affectés, la communication aux clients, l’organisation de la collecte des produits affectés et leur élimination ou leur expédition à Bien-Air Dental.
Si la notification d’un incident aux autorités compétentes et/ou une action corrective en matière de sécurité sur le terrain (comprenant, sans toutefois s’y limiter: des rappels de produits, des modifications liées aux instructions d’utilisation du produit, des mises à jour logicielles…) est/sont prescrite(s) par la loi sur le territoire en question, l’acheteur s’engage à soutenir Bien-Air Dental dans toutes les actions nécessaires liées à la conformité locale et à sa justification. Des répercussions légales sont susceptibles de se manifester si l’acheteur ne respecte pas les obligations de surveillance post-commercialisation sur le territoire en question.

19. Nullité partielle
Pour le cas où l’une des dispositions des présentes conditions générales devait se révéler nulle, les autres dispositions restent valables. Les parties sont tenues de remplacer la disposition invalide par une disposition valide qui corresponde à la teneur économique de la disposition originaire.

20. Droit applicable - For juridique
Cette version des Conditions Générales de Vente (CGV) annule et remplace toute version antérieure.
Le droit interne suisse (Code des obligations) est applicable en sus des conditions générales et des accords particuliers entre le client et Bien-Air Dental SA. For juridique: 2504 Bienne, Suisse.

Bienne, en juillet 2018